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Article 3. Protection des données personnelles

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Article 5. Limitation de garantie et de responsabilité

L’éditeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans le site internet répondent à l’exigence de l’utilisateur et que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes. L’éditeur n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site internet, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du site internet. En cas de défectuosité du site internet, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites internet accessibles par le biais de liens pouvant être affichées ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web. Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

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Article 7. Droit applicable et for juridique

Le Galta et son site internet www.legalta.ch sont soumis exclusivement au droit suisse. Tout différend relatif au présent site internet ou tout litige entre l’éditeur et un utilisateur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Monthey dans le Canton du Valais en Suisse.